Subventions et législation pour les entreprises
Vous souhaitez rendre votre entreprise plus écologique? Les technologies énergétiques durables sont alors un choix intelligent. De plus, le gouvernement soutient cette transition avec plusieurs subventions intéressantes.
Cependant, il existe aussi certaines règles auxquelles votre entreprise doit se conformer. Avec ce guide, nous vous aiderons à naviguer à travers les avantages et les normes relatives aux installations que MR Solar peut réaliser pour votre entreprise.
Subventions & Obligations
Primes
Obligations
Aides
La prime à l’autoconsommation
La prime à l'autoconsommation permet de bénéficier d'une aide financière pour l'installation de panneaux solaires utilisés pour consommer directement l'électricité produite.
Cette prime, créée en 2017, est accordée à condition que les panneaux soient installés sur un toit, une ombrière, ou d'autres structures similaires.
Le montant de la prime varie selon la puissance du système solaire, par exemple 660 € pour 3 kWc et jusqu'à 10 000 € pour 100 kWc.
Du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025, le montant de la prime à l’autoconsommation est de:
- 660 € pour un système solaire d’une puissance de 3 kWc
- 960 € pour un système solaire d’une puissance de 6 kWc
- 1 440 € pour un système solaire d’une puissance de 9 kWc
- 2 280 € pour un système solaire d’une puissance de 12 kWc
- 6 840 € pour un système solaire d’une puissance de 36 kWc
- 10 000 € pour un système solaire d’une puissance de 100 kWc
Plus d'informations peuvent être consultées ici.
L’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque
À la mise en service de votre installation solaire, l'État vous permet de vendre l'excédent ou la totalité de votre production d'électricité à un tarif préférentiel pendant 20 ans.
Ce tarif, fixé chaque trimestre par l'État, est appliqué par EDF Obligation d'Achat, une filiale d'EDF. Le tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque dépend de votre choix de consommer ou non une partie de votre production et de la puissance de votre installation solaire.
Vous pouvez consulter plus d'info sur le site EDF.
D’ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs
La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) du 10 mars 2023 renforce la loi CliRé en rendant obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m².
Obligation d’installation L’article 40 de la loi APER impose la couverture d’au moins 50 % de la surface des parkings existants au 1er juillet 2023, sous réserve des délais suivants:
- D’ici le 1er juillet 2026, pour les parkings d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m².
- D’ici le 1er juillet 2028, pour les parkings d’une superficie comprise entre 1 500 m² et 10 000 m².
Obligation de solarisation
En France, de lois relatives aux énergies renouvelables s’appliquent aux bâtiments. Pour certains bâtiments non résidentiels, en cas de construction neuve ou de rénovation importante, une partie de la toiture doit être dédiée à la production d’énergie renouvelable ou aménagée en toiture végétalisée.
Le pourcentage de surface de toiture devant être consacré aux énergies renouvelables augmentera dans les prochaines années, passant de 30 % à 50 %, selon la date et la taille du projet.
Cette obligation ne concerne pas uniquement les bâtiments : les grands parkings sont également visés. Les parkings extérieurs d’une certaine superficie doivent être couverts à au moins 50 % par des panneaux photovoltaïques ou d’autres structures solaires (ombrières).
Cette législation a été mise en place afin que la France atteigne ses objectifs énergétiques. L’objectif est de rendre les bâtiments plus neutres en énergie et plus durables à long terme.
Dans ce contexte réglementaire, investir dès maintenant dans des panneaux photovoltaïques est virgule. Vous trouverez ici d’informations sur les installations photovoltaïques industrielles ou batteries.
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La réglementation relative aux panneaux solaires, au stockage d’énergie et aux bornes de recharge évolue rapidement en France. Nos experts suivent ces évolutions de près et vous accompagnent pas à pas vers une solution conforme et rentable.
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