L’obligation de solarisation
Le gouvernement français renforce sa législation énergétique avec la loi APER et impose à un nombre croissant d’entreprises d’équiper leurs bâtiments de panneaux solaires ou de toitures végetalisées. À l’heure actuelle, plusieurs adaptations sont encore en discussion, ce qui signifie que certaines règles pourraient évoluer dans les prochains mois.
Que signifie concrètement cette obligation de solarisation pour votre entreprise ? Nous vous expliquons tout de manière claire et structurée.
La loi APER
Extension de l’obligation
L’obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures s’applique dans un premier temps aux bâtiments neufs. Elle concerne également les extensions et les rénovations lourdes, en fonction de la taille et de l’usage des bâtiments. À terme, cette obligation s’étendra aussi aux bâtiments existants, là encore selon leur superficie et leur fonction.
Cumul des obligations
En plus des obligations relatives aux toitures, des exigences peuvent également s’appliquer aux parkings neufs et existants. Il est important de savoir que les obligations concernant les toitures et celles relatives aux parkings sont cumulatives et ne peuvent pas être transférées de l’une à l’autre. Il est donc essentiel de développer une stratégie globale permettant de répondre à l’ensemble des obligations de solarisation.
Synthèse de l’obligation par type de bâtiment
Ce schéma présente un aperçu de la surface de toiture à consacrer à la production d’énergie verte.
Date de départ
L’obligation s’applique aux bâtiments pour lesquels la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à partir du 1er janvier 2024 ou, à défaut, dont le devis ou le contrat de rénovation a été signé après le 1er janvier 2024.
Bâtiments existants
À partir du 1er janvier 2028, l’obligation s’appliquera également aux bâtiments existants d’une superficie minimale de 500 m² :
- Bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal
- Bâtiments à usage de bureaux
- Bâtiments administratifs et établissements publics
- Parkings couverts accessibles au public Le taux exact de couverture doit encore être précisé par décret.
Les bâtiments neufs livrés actuellement seront également soumis à cette obligation à partir du 1er janvier 2028.